Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de mise en place d’un site internet comprenant la conception, l’hébergement, le dépôt du nom de domaine et la maintenance selon les spécifications, délais et prix prévus aux présentes.

Article 2 - La conception du site internet

La Société BEWOD assure la conception du site en langage xHTML,Php, CSS Javascript ou tout autre langage informatique permettant de réaliser les sites internet en vue de sa consultation sur le réseau Internet, selon les modalités techniques et financières définies ci-après. Les prestations portent sur la réalisation d’un site internet, selon les spécifications du cahier des charges convenu et joint en annexe comprenant notamment :
-    l’incorporation des textes clients lesquels devront être saisis sur support informatique par les intéressés.
-     l’arborescence du site, les liens hypertextes, la fourniture des textes si nécessaire, les graphismes et les sons.
Le concepteur s’engage à concevoir et réaliser le site en mettant en place les informations et données fournies par le client, en adaptant et en mettant en forme le contenu, sous réserve des données notoirement protégées ou manifestement illicites que le concepteur se réserve le droit de refuser.
Le concepteur assure la programmation nécessaire à la bonne consultation du site, selon les règles de l’art, et la mise en format convenu et des éléments graphique selon les technologies standards en cours. Le concepteur assure la réalisation et la mise en place définitive du site, ou dans le cas ou le contenu est en attente, de l’enveloppe du site vide de contenu, ainsi que de l’espace d’administration permettant au client de finaliser lui-même son site.
Il doit vérifier avant le lancement, vérifier le fonctionnement du site, effectuer tous tests nécessaires à l’utilisation de toutes les composantes et parties du site.

Article 3- Le délai de réalisation du site

Le délai de réalisation du site par le concepteur ne peut dépasser six semaines à réception de l’ensemble des données et informations à fournir par le client.
En cas de demandes nécessitant un développement spécifique, la Société BEWOD se réserve le droit de prolonger ce délai en informant le client avant l’expiration du délai de 6 semaines.
Le site Internet sera considéré comme étant accepté par le client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité du site deux jours ouvrés après la réception de la lettre ou de la télécopie lui confirmant la livraison et la mise en ligne du site internet.
La signature par le client du présent contrat est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des échéances
.  Les modifications demandées par le client dans le cadre de la conception du site doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail, télécopie ou courrier. A défaut elles ne seront pas prises en compte par le concepteur.

Article 4 - Enregistrement du nom de domaine

Le prestataire enregistre en son nom propre, le nom de domaine, choisi par ce dernier, étant précisé que le client se sera assuré préalablement de la disponibilité conformément au droit de la propriété intellectuelle et notamment des marques et signes distinctifs déposés ou notoires.
Dans l’hypothèse où le nom de domaine choisi aurait déjà été déposé, la Société BEWOD devrait en informer son client dans les meilleurs délais, par courrier, mail ou télécopie. A réception de cette information, le client disposera d’un délai de quatre jours francs pour transmettre à la Société BEWOD le nouveau nom de domaine souhaité. A défaut, la Société BEWOD, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, attribuera sous sa seule responsabilité un nom de domaine au site qu’elle aura conçu pour le client.

Article 5 – Hébergement

La prestation d’hébergement est sous traitée par la Société BEWOD à la Société OVH ou à toute autre société de son choix présentant les mêmes caractéristiques de sérieux et de notoriété que ladite société. La Société BEWOD s’engage à faire héberger sur un centre serveur le site internet du client et par conséquent à faire respecter les prestations suivantes:
•La visibilité du site internet par l’ensemble des lignes Internet de l’hébergeur,
•La surveillance du bon fonctionnement du centre serveur,

La Société BEWOD crée une adresse électronique en rapport avec le nom de domaine du client qui sera intégrée au site internet de ce dernier.

Article 6 - Référencement

Le référencement est la technique visant à inscrire et à enregistrer le site internet auprès d’un annuaire, d’un moteur de recherche afin de le faire connaître. La Société BEWOD s’engage à conserver un produit dont le code de programmation est spécialement écrit pour optimiser le référencement naturel du site.
Cette prestation ne comprend pas l’achat de mots clés, ou d’encart publicitaires (échange de bannière, annuaires payants, campagne de liens sponsorisés…)

Article 7 – Maintenance et modifications du site

La Société BEWOD met à la disposition du client pendant la durée du contrat les moyens humains et techniques nécessaires à la maintenance du site objet des présentes.
Le client dispose de deux modifications annuelles après validation de son site.
Ces modifications ne doivent pas pouvoir être faites par le client lui-même ni modifier la structure même du site (navigation, ergonomie, positionnement des éléments principaux…).
Ces modifications doivent impérativement faire l’objet d’une demande formulée par courrier recommandé avec avis de réception, mail ou télécopie.
La Société BEWOD effectue les modifications demandées  dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite formulée par le client selon l’une ou l’autre des formes mentionnées ci-dessus, à condition que les modifications se limitent aux éléments suivants:
• Changement de raison sociale (dénomination) et/ou logo.
• Changement d'adresse Email de réception ou inscrite sur le site.
• Changement des coordonnées
• Changement de texte ou de photos non modifiables par le client (notamment corrections de fautes d'orthographe)
• Rétablissement de liens Hypertextes qui ne marchent pas.

Toute autre demande fera l’objet d’une étude de faisabilité préalable par notre service technique dans les dix jours de la réception  du devis accepté par le client et concernant :
• Remise en état fonctionnel de l’intégralité du site (site quasi intégralement supprimé, ou rendu inopérant par les modifications du client)
• Ajout de nouvelles fonctionnalités non prévues initialement (plugins)
• La modification de l’en-tête du site (mots clés, titres et description)
• Ajout de pages supplémentaires modifiant la structure du site (nouveau développement graphique par exemple)
• Changement des couleurs du site, de sa charte graphique ou de la mise en page.
• Modification longue ou trop détaillée pouvant s’apparenter à une nouvelle création.
• Animation flash, vidéo

Toute demande supplémentaire sera étudiée sous les mêmes conditions de forme et de délai par le service technique afin d’en déterminer la faisabilité, la pertinence et l’utilité. La société Bewod se réservant le droit de ne pas réaliser une telle modification si elle compromet l’intégrité de son système ou nécessite un développement trop lourd.

Article 8 : Administration du site

La Société BEWOD fournit au client les codes administrateurs lui permettant de modifier à volonté les textes et images de son site (limité aux zones dynamiques de contenu et non pas à l’ensemble du site).
Le contenu ainsi créé est sous la seule responsabilité du client qui aura pris soin de vérifier qu’il n’enfreint pas la législation en vigueur.
La Société BEWOD ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu que le client aura lui-même intégré dans son site.

Article 9 - Licence d’exploitation

La Société BEWOD est propriétaire des droits intellectuels sur l’architecture technique (arborescence, navigation, fonctionnalités, applications etc.) et la charte graphique (puces, logos, icônes, pictogrammes etc.) du site internet.
A ce titre, il confère au client une licence d’exploitation sur l'architecture technique et la charte graphique de ce site pendant la durée du contrat. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments par reproduction et représentation sur le réseau Internet en vue d’exploiter le site du client dont la vocation est d’optimiser sa promotion et / ou son exploitation commerciale grâce à la publicité qu’il pourrait générer.
Le prestataire est le seul habilité à modifier les caractéristiques du présent site et conservera la propriété des codes source attachés.

Article 10 - Déclarations du client

Le client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
•Que les transmissions de données sur l’internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée,
•Que les utilisateurs du site internet hébergé sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du site internet peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique,
•Que les données circulant sur l’internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls,
•Que la mise à disposition du contenu du site internet aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusion de tiers non autorisés, et être en conséquence, corrompue.

Article 11 - Prix des prestations

Le prix des prestations proposées figure en page de garde ou page 1 des présentes. Il sera payable selon les modalités qui y sont décrites.

Article 12 - Mention du prestataire sur le site

Le client autorise la société BEWOD à utiliser son site dans le cadre de sa propre promotion, et à ce titre l’utiliser comme référence sur son propre site, ou autres supports de publicité.
Le client autorise le prestataire a faire figurer sur son site une mention relative à la société BEWOD, comme par exemple et sans que cela ne soit limitatif : son logo, ses coordonnées, texte, image ou liens hypertextes dans le but de promouvoir la société.
Dans le cadre d’un site ayant des mentions légales, le prestataire sera inscrit sous la dénomination commerciale BEWOD.

Article 13- Responsabilités du prestataire

13.1. Responsabilité du prestataire

D’un commun accord, les parties conviennent que le prestataire est soumis à une obligation de résultat au titre de la réalisation du site.
D’un commun accord, les parties conviennent que le prestataire est soumis à une obligation de moyen au titre de l’hébergement, du référencement et de la demande d’achat du nom de domaine.
D’un commun accord, les parties conviennent que le prestataire est soumis à une obligation de moyen renforcé au titre de la maintenance.
Le prestataire:
- décline toute responsabilité en cas d’infraction au regard des droits de propriété industrielle, en particulier sur les contenu, textes et images, sur le nom de domaine, sur l’utilisation de noms de marques. Le client a dans tous les cas la charge de vérifier les droits d’auteur et d’obtenir le cas échéant l’autorisation expresse desdits auteurs, préalablement à la création ou l’intégration dans le site des œuvres protégées.
- décline toute responsabilité sur la diffusion de données illicites comme consécutives d’une part des délits de presse, tels que prévus et réprimés par la loi de 1881 en matière de diffamation, provocation ou crimes racistes, offense aux personnes physiques, et publications interdites, et d’autre part d’atteinte au respect de la vie privée et à l’image de la personne au sens de l’article 9 du Code Civil et L226-1 du Code Pénal, tel que modifié par la Loi du 19 septembre 2000.
- décline toute responsabilité sur le traitement informatique par le client de données nominatives et personnelles de tiers pour lesquelles le client s’engage à obtenir l’autorisation préalablement à toute diffusion, conformément à la réglementation applicable et notamment à la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 intitulée « Informatique et liberté », la Directive européenne n°95-46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la directive Européenne n°2002-58 du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ainsi qu’à la Convention du Conseil de l’Europe n°108 du 28 janvier 1981.  - décline dans les mêmes conditions toute responsabilité sur la diffusion d’informations et de données contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Dans tous les cas précités, le client, dans ses rapports avec le prestataire, supportera la responsabilité finale au cas de diffusion de données protégées, illicites ou nominatives et personnelles, conformément aux règles applicables ci-dessous rappelées :
• Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen, d’informations et de vigilance à l’égard de son client, sa responsabilité étant écartée dés lors qu’il n’a pas eu effectivement connaissance du caractère illicite ou protégé des informations diffusées par le client, ou lorsque saisi par une autorité judiciaire ou un tiers il n’a pas agi immédiatement afin de faire cesser l’infraction, conformément à la Directive Européenne n°2000-31 du 08 juin 2000 et à l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004. La loi de 2004 précitée ne prévoit pas à la charge du prestataire technique « d’obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées, ni des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
• Le prestataire, réalisateur du site, ne saurait être tenu pour responsable de la diffusion de données illicites constitutives d’un délit de presse ou attentatoires au respect de la vie privée et des personnes, seul le client en tant que fournisseur desdits données utilisées pour la conception et la réalisation du site étant responsable au sens de la Directive du 08 juin 2000.
Le site pourra être immédiatement mis hors ligne par la société BEWOD s’il est avéré qu’il met à dispositions du contenu à caractère pornographique, humiliant, dégradant, pédophile, raciste, incitant à la haine, attentatoire à l’intégrité, l’honneur ou la considération, injurieux ou diffamatoire sans que cela ne donne droit à indemnités ou dommages et intérêts. Les sommes dues restantes du présent contrat seront toujours exigible.

13. 2 - Limitation de responsabilité

Le prestataire exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours des tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la cause du présent contrat, quant bien même le prestataire en aurait été préalablement avisé, ainsi que les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.
La responsabilité civile du prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du prestataire.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le prestataire pourrait être amené à verser au client ne pourra excéder le montant perçu par le prestataire au titre du présent contrat et ce, quelque soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 14 - Garantie

Le client garantit le prestataire dans les termes et conditions visées à l’article 13 des présentes contre tout recours ou action que pourraient lui intenter, à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, tout utilisateur ou tiers et d’une manière générale les auteurs ou les ayants droits ou éditeurs ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement au développement ou à la réalisation du site, et toute personne susceptible de faire valoir des droits quelconques sur tout ou partie du site.

Article 15 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 24 mois (plus le prorata du mois en cours) irrévocable et indivisible. A l’issue de cette période, le contrat sera renouvelé par reconduction tacite, pour une période de 12 mois. Dans le cas où le client ne souhaite pas bénéficier du prolongement de son contrat, il devra en avertir le prestataire par lettre recommandée, au plus tard 2 mois avant échéance de la période en cours.

Article 16 - Résiliation

16.1 –

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le prestataire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
- Non paiement à terme d’une seule échéance
- Non exécution d’une seule des conditions du contrat
- Inexactitude des déclarations transmises par le client au prestataire
- Non réalisation de ses obligations de déclarations par le client

16.2 –

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le prestataire sans mise en demeure dans les cas suivants :
- En cas de perte de plus de la moitié du capital social
- En cas de cessation d’activité partielle ou totale du client
- En cas de fusion, scission de l’entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non
- En cas de diminution des garanties et sûretés
- Si le client fait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers
- Si le site Internet, ou des éléments du site Internet viole les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public

16.3 –

Suite à une résiliation, le client devra verser au prestataire:
- Une somme égale au montant des échéances impayées et restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au prestataire du fait de la résiliation
- Une somme de 275 € HT représentant les frais de création du site (gestion du contrat, suppression du site et mise en place d’une page de substitution au nom de domaine du client)

Article 17 – Invalidité partielle

Si l’une ou l’autre disposition du présent contrat ou de ses annexes venait à être annulée ou privée de tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations du contrat. Les parties conviennent expressément de remplacer d’un commun accord la ou les dispositions annulées ou privées d’effet si l’une d’elles le demande.

Article 18 – Confidentialité
Pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, économiques, techniques relatifs au client et à toute personne liée de quelque façon que ce soit à ce dernier, auquel il aura pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution des présentes.
Le prestataire prendra vis à vis de son personnel, de ses filiales et sous traitants éventuels, toutes mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le respect de l’obligation de confidentialité ci-dessus visée.

Article 19 – Tolérances

La renonciation à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque des présentes dans un cas particulier ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à invoquer cette clause ou toute autre clause dans un autre cas.

Article 20 – Fin du contrat

A la fin du contrat, le site sera supprimé des serveurs utilisés par la société BEWOD.
Une copie de sauvegarde contenant les fichiers propres au client (textes et images lorsque cela est possible) pourra être remis au client sur demande par lettre recommandée, au préalable 2 mois avant la fin du présent contrat, ou de son prolongement éventuel.
Cette copie sera facturée 90 € HT.
Le client est alerté que le site présent sur cette copie de sauvegarde ne pourra fonctionner en l’état, sans l’action d’un technicien qualifiée, et en l’absence des technologies misent en place sur les serveurs utilisées par la société BEWOD.

Article 21 – Election de domicile

Pour tout ce qui concerne les présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :
- Le Prestataire, à son siège social tel qu'énoncé en première page du présent contrat,
- Le Client, à son siège social ou à son adresse tel qu'énoncé en première page du présent contrat.

Article 22 – Loi applicable – attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut d’accord à l’amiable s’il peut avoir lieu, sera de la compétence du tribunal de Commerce dans le ressort du siège social du prestataire. Le client reconnaît que le site objet du présent contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle et qu’en conséquence les dispositions du Code de la Consommation ne s’appliquent pas.